Formulaire de rétractation

Pour une vente de biens, le délai légal est de 14 jours à compter de la réception du bien. Le jour de la réception n’est pas compté dans ce délai.

Lorsque plusieurs biens d’une même commande sont livrés séparément, le délai peut courir à compter de la réception du dernier bien, lot ou de la dernière pièce selon la situation.

Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Après avoir communiqué votre décision de vous rétracter, vous disposez de 14 jours pour renvoyer ou restituer les biens concernés.

Les frais directs de renvoi restent à votre charge lorsque vous en avez été informé, sauf si nous acceptons de les prendre en charge.

Les articles doivent être correctement protégés pour leur retour. Une dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement peut engager la responsabilité du consommateur.

Lorsque le droit de rétractation est valablement exercé, les sommes dues sont remboursées sans retard injustifié et, au plus tard, dans les 14 jours suivant l’information de votre décision.

Pour une vente de biens, le remboursement peut être différé jusqu’à récupération du bien ou jusqu’à réception d’une preuve de son expédition, selon le premier de ces événements.

Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais supplémentaires.

Les frais supplémentaires résultant du choix d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé ne sont pas nécessairement remboursés.

Certaines catégories de contrats sont exclues du droit de rétractation lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies. Cela concerne notamment :

• les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
• les biens descellés après livraison qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
• les enregistrements audio ou vidéo et les logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés après livraison ;
• certains contenus numériques sans support matériel lorsque leur exécution a commencé avant la fin du délai dans les conditions prévues par la réglementation.

À retenir : le simple fait qu’un produit soit fabriqué après la commande ne supprime pas automatiquement le droit de rétractation. L’exception doit réellement correspondre à l’un des cas prévus par la réglementation.