Conditions Générales de Vente (CGV)

INACIO COMMERCE CREATIONS — Dernière mise à jour : 27/05/2026

1. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toute commande passée sur le site inacio-commerce-creations.fr, ci-après « le Site », par un consommateur ou un non-professionnel, pour l’achat de produits physiques et/ou de contenus numériques, notamment des fichiers téléchargeables.

La validation de la commande vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Informations légales — Vendeur

BRUN Laura
Nom commercial : INACIO COMMERCE CREATIONS
SIRET : 939 455 259 00019 — RCS : Lyon
Téléphone : 06 10 94 01 26
Adresse : 1B Rue du Puits Perron, 69380 Les Chères — France
TVA : TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

3. Produits — Caractéristiques

Les produits proposés sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible : photos, descriptions, dimensions, état neuf ou d’occasion, compatibilités, accessoires inclus et informations utiles à l’achat.

Les images sont présentées à titre illustratif. De légères variations peuvent exister concernant les couleurs, textures, séries, finitions ou emballages, notamment pour les créations artisanales, les impressions 3D, les articles faits main ou les produits de seconde main.

Pour les produits d’occasion, l’état est indiqué dans la fiche produit avec, lorsque cela est applicable, les traces d’usage, défauts visibles, accessoires inclus ou informations importantes connues du Vendeur.

4. Contenus numériques — Fichiers téléchargeables

Certains articles sont des contenus numériques, notamment des fichiers STL, 3MF ou autres fichiers destinés à l’impression 3D. Après paiement, un accès au téléchargement est fourni selon les modalités indiquées sur la fiche produit.

Le client est responsable de la compatibilité et de l’usage de son matériel ou logiciel : imprimante 3D, slicer, paramètres d’impression, filament, support utilisé ou tout autre équipement nécessaire.

Les contenus numériques sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et soumis à une licence d’utilisation. Toute reproduction, diffusion, revente ou partage non autorisé est interdit.

Licence d’utilisation des fichiers numériques : consulter / télécharger

5. Prix

Les prix sont indiqués en euros. La TVA n’est pas applicable conformément à l’article 293 B du CGI.

Les frais de livraison éventuels sont précisés avant validation de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, le prix facturé étant celui affiché au moment de la commande.

6. Commande

Le client sélectionne les produits, vérifie le récapitulatif de sa commande, notamment les articles, quantités, prix, frais de livraison et informations de livraison, puis valide sa commande.

La commande est considérée comme définitive après validation du paiement et confirmation par email ou affichage sur le Site.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser une commande en cas de litige antérieur, fraude suspectée, erreur manifeste, indisponibilité du produit ou impossibilité technique de réaliser une personnalisation demandée.

7. Paiement

Le paiement s’effectue via les moyens proposés sur le Site, dans un environnement sécurisé.

La commande est préparée, expédiée ou, pour les contenus numériques, rendue accessible après confirmation du paiement.

8. Livraison — Zones, modes, délais

Zones livrées : France, Belgique, Luxembourg, Espagne et Portugal, selon les options disponibles au moment de la commande.

Modes de livraison proposés selon la destination, le poids et le type de produit :

• Mondial Relay
• Colissimo
• Lettre suivie pour les petits articles compatibles
• Chronopost selon disponibilité

Les délais indiqués sur le Site sont des estimations. Ils s’ajoutent au délai de préparation de commande. Les délais de transport dépendent du transporteur et peuvent être affectés par des événements indépendants du Vendeur : intempéries, grèves, périodes de forte activité, contraintes logistiques ou tout autre événement extérieur.

8.1 Retard de livraison

En cas de retard significatif, le client est invité à contacter le Vendeur afin qu’une vérification puisse être effectuée auprès du transporteur.

Conformément au Code de la consommation, si la livraison n’intervient pas dans le délai indiqué, ou à défaut dans un délai raisonnable, le client peut mettre en demeure le Vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. Si la livraison n’intervient pas à l’issue de ce nouveau délai, le client peut résoudre le contrat et obtenir le remboursement des sommes versées selon les conditions légales.

8.2 Réception — Colis endommagé ou non-réception

Le client est invité à vérifier l’état du colis à réception. En cas de colis endommagé, il est recommandé d’émettre des réserves auprès du transporteur lorsque cela est possible et de contacter rapidement le Vendeur avec des photos.

En cas de non-réception, une enquête transporteur peut être ouverte. Le Vendeur accompagne la démarche selon les informations disponibles et les justificatifs transmis.

9. Transfert de propriété et des risques

La propriété des produits est transférée au client après paiement complet de la commande.

Le transfert des risques s’effectue à la remise du colis au client, à la personne désignée ou au point relais, selon la réglementation applicable.

10. Droit de rétractation — Produits physiques

11. Rétractation — Contenus numériques

Pour les contenus numériques fournis par téléchargement, le droit de rétractation ne s’applique pas si :

• l’exécution, l’accès ou le téléchargement a commencé ;
• le client a donné son consentement préalable exprès ;
• le client a reconnu qu’il perdait son droit de rétractation.

Ces éléments sont présentés au client avant la délivrance du téléchargement, notamment via une case à cocher ou une validation spécifique lorsque cela est requis.

12. Garanties légales — Produits physiques

Le client bénéficie des garanties légales applicables aux produits vendus par un professionnel, notamment la garantie légale de conformité et la garantie légale contre les vices cachés.

Ces garanties s’appliquent aux produits neufs, d’occasion ou reconditionnés, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

En cas de produit non conforme, défectueux ou présentant un problème non indiqué dans la fiche produit, le client est invité à contacter le Vendeur avec une description du problème et, si possible, des photos permettant de faciliter le traitement de la demande.

Les garanties légales ne couvrent pas les dommages résultant d’une mauvaise utilisation, d’un mauvais entretien, d’une modification du produit ou d’une usure normale liée à l’usage.

13. Responsabilité

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit, d’un défaut d’entretien, d’une modification non autorisée ou d’un usage non conforme aux informations fournies.

Pour les contenus numériques, le Vendeur n’est pas responsable des limitations, erreurs ou échecs liés au matériel du client, aux paramètres d’impression, au logiciel utilisé, au filament, au slicer, à l’imprimante 3D ou à l’usage final du fichier.

14. Propriété intellectuelle — Licence

Tous les contenus, textes, images, créations, fichiers, modèles et visuels présents sur le Site restent la propriété du Vendeur ou de ses ayants droit.

Toute reproduction, diffusion, revente, modification, partage de fichiers numériques ou exploitation non autorisée est interdite, sauf accord écrit préalable ou autorisation expressément prévue dans la licence.

Licence d’utilisation des fichiers numériques : consulter / télécharger

15. Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément à la politique de confidentialité du Site. Elles sont utilisées notamment pour la gestion des commandes, la livraison, le service client, la facturation et les obligations légales.

Politique de confidentialité : consulter / télécharger

16. Médiation de la consommation — Litiges

En cas de litige, le client est invité à contacter d’abord le Vendeur afin de rechercher une solution amiable.

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :

17. REP / IDU — Éco-responsabilité

Le Vendeur s’inscrit dans la démarche de Responsabilité Élargie du Producteur (REP) et communique ses identifiants uniques (IDU) conformément à la réglementation applicable.

18. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux déterminés par les règles de droit commun.

Liens utiles :
CGV · Rétractation · Politique de confidentialité · Licence fichiers numériques