Conditions générales de vente

Champ d’application

Les présentes Conditions générales de vente, ci-après les « CGV », s’appliquent à toute commande passée sur le site inacio-commerce-creations.fr par un consommateur ou un non-professionnel, pour l’achat de produits physiques ou de contenus numériques sans support matériel.

Le client peut consulter, télécharger et conserver les CGV avant de commander. La validation de la commande implique leur acceptation. La version applicable est celle acceptée au moment de la commande ; une modification ultérieure n’a pas d’effet rétroactif.

La fiche produit, le récapitulatif de commande et les éventuelles conditions particulières expressément présentées avant le paiement complètent les présentes CGV. En cas de contradiction, la condition particulière clairement portée à la connaissance du client prévaut pour le produit concerné, sous réserve des dispositions légales impératives.

Produits, état et disponibilité

Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont présentées sur sa fiche : nature du produit, dimensions ou taille lorsqu’elles sont connues, matière ou composition confirmée, état, contenu, variantes, personnalisation, compatibilité et toute limite utile à la décision d’achat.

Pour les produits de seconde main, l’état, les traces d’usage et les défauts connus sont décrits avec transparence. Un défaut précisément signalé et expressément accepté par le client ne constitue pas, pour ce seul point, une différence de conformité ; les autres droits légaux du client demeurent inchangés.

Les photographies du produit réel servent de référence pour son état et ses détails. Les mises en situation ou vues générées par intelligence artificielle, lorsqu’elles sont signalées comme telles, sont uniquement illustratives et ne remplacent pas les photographies réelles. De légères différences de teinte peuvent résulter de l’éclairage ou du réglage de l’écran.

Les créations faites main, les personnalisations et les impressions 3D peuvent présenter de légères variations liées à leur fabrication, sans modification de leurs caractéristiques essentielles annoncées. La disponibilité est celle indiquée sur le site au moment de la commande. En cas d’indisponibilité après commande, le client est informé et remboursé sans retard injustifié.

Contenus numériques

Un article présenté comme fichier numérique, notamment au format STL, 3MF ou dans tout autre format annoncé, ne donne lieu à l’expédition d’aucun objet physique. Les fichiers inclus, leur format, leur fonctionnalité, les restrictions techniques, ainsi que les informations de compatibilité ou d’interopérabilité connues du vendeur sont précisées avant la commande.

L’accès au contenu est fourni selon les modalités et le délai indiqués sur la fiche produit ou dans la confirmation de commande. Le client doit vérifier que son matériel et ses logiciels correspondent aux informations de compatibilité communiquées. Pour un fichier destiné à l’impression 3D, le résultat peut varier selon l’imprimante, le matériau, le logiciel de tranchage et les réglages utilisés.

Ces précisions ne limitent pas la garantie légale de conformité du contenu numérique lorsqu’il ne correspond pas aux caractéristiques, fonctionnalités ou compatibilités annoncées.

Prix

Les prix sont affichés en euros. La TVA n’est pas applicable conformément à l’article 293 B du Code général des impôts. Les frais de livraison, services optionnels et, lorsqu’elle est applicable, l’éco-participation sont indiqués séparément avant la validation de la commande.

Le montant total dû est celui affiché dans le récapitulatif avant le paiement. Le vendeur peut modifier ses prix pour l’avenir, sans effet sur une commande déjà confirmée. En cas d’erreur de prix manifeste, le vendeur contacte le client afin de lui proposer de confirmer la commande au prix exact ou d’obtenir son annulation et son remboursement.

Commande, personnalisation et archivage

Avant de confirmer sa commande, le client peut vérifier les produits, variantes, quantités, prix, frais, coordonnées et mode de livraison, puis corriger une éventuelle erreur. Il accepte les présentes CGV et valide une commande comportant une obligation de paiement.

La commande est enregistrée après validation électronique et autorisation du paiement. Une confirmation récapitulative est adressée au client sur un support durable, généralement par courriel. Le client doit vérifier l’exactitude de l’adresse électronique et des informations de livraison fournies.

Une commande peut être refusée pour un motif légitime, notamment une indisponibilité, un refus de paiement, une suspicion raisonnable de fraude, une commande anormale ou l’impossibilité technique de réaliser une personnalisation demandée. Le client en est informé et toute somme encaissée pour la commande concernée est remboursée.

Pour toute commande d’un montant égal ou supérieur à 120 €, le contrat conclu par voie électronique est conservé de sa conclusion jusqu’à la livraison du bien ou l’exécution de la prestation, puis pendant dix ans à compter de cette date. En cas de livraison ou d’exécution immédiate, le délai de dix ans court dès la conclusion. Le client peut en demander l’accès à [email protected] en indiquant les informations permettant d’identifier sa commande.

Paiement

Le paiement s’effectue au moyen des solutions proposées au moment de la commande, notamment par carte bancaire via SumUp, PayPal ou virement bancaire lorsqu’ils sont disponibles. Les données de paiement sont traitées par les prestataires concernés selon leurs propres mesures de sécurité.

En cas de virement bancaire, la préparation, la fabrication, l’expédition ou la mise à disposition du contenu commence après réception effective des fonds, sauf indication contraire. Aucun produit n’est expédié et aucun contenu numérique n’est délivré en cas d’échec ou de refus du paiement.

Livraison, délai et transfert des risques

Les destinations actuellement desservies sont la France, la Belgique, le Luxembourg, l’Espagne et le Portugal, sous réserve des options disponibles lors de la commande. Selon le produit, le poids et la destination, la livraison peut être proposée par Mondial Relay, Colissimo, Lettre suivie ou Chronopost.

La date ou le délai total de livraison applicable est communiqué avant la validation de la commande. Il tient compte du temps de préparation ou, pour un produit personnalisé ou fabriqué à la commande, du délai spécifique annoncé. À défaut d’indication, le produit est livré au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.

En cas de retard, le client peut mettre le vendeur en demeure d’exécuter la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si la livraison n’intervient pas dans ce délai, il peut résoudre le contrat dans les conditions légales. Lorsque la date constitue une condition essentielle ou en cas de refus de livrer, la résolution peut intervenir immédiatement dans les cas prévus par la loi. Le remboursement dû après résolution intervient au plus tard dans les quatorze jours.

Le client est invité à contrôler le colis à réception et à signaler rapidement tout dommage, produit manquant ou erreur, avec des photographies utiles. L’absence de réserve auprès du transporteur ne prive pas le client de la garantie légale de conformité. En cas de non-réception, le vendeur effectue les vérifications nécessaires auprès du transporteur et reste l’interlocuteur du client.

La propriété du produit est transférée après paiement intégral. Cette réserve de propriété ne modifie pas les règles légales de transfert des risques exposées ci-dessus.

Droit de rétractation — produits physiques

La rétractation peut être exercée au moyen de la fonctionnalité de rétractation en ligne, du formulaire type figurant en fin de page ou de toute déclaration dénuée d’ambiguïté adressée avant l’expiration du délai à [email protected] ou à l’adresse postale du vendeur. L’utilisation du formulaire n’est pas obligatoire. La demande transmise par la fonctionnalité en ligne donne lieu, dans les meilleurs délais, à un accusé de réception sur support durable reprenant son contenu ainsi que sa date et son heure d’envoi.

Après avoir communiqué sa décision, le client renvoie le produit au plus tard dans les quatorze jours à : Inacio Commerce Créations — 1 B rue du Puits Perron, 69380 Les Chères, France. Les coûts directs de retour sont à sa charge, sauf indication contraire ou erreur, défaut ou non-conformité imputable au vendeur.

Le client peut examiner le produit comme il le ferait en magasin. Sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.

Le remboursement comprend les sommes versées, y compris le coût de la livraison standard initiale. Il est effectué avec le même moyen de paiement, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais. Le vendeur peut différer le remboursement jusqu’à récupération du produit ou réception d’une preuve d’expédition, la première de ces dates étant retenue.

Exceptions susceptibles de concerner la boutique

• biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés ;
• enregistrements audio ou vidéo et logiciels informatiques scellés, lorsqu’ils ont été descellés après la livraison ;
• biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, lorsqu’ils ont été descellés après la livraison ;
• autres exceptions légalement prévues à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, uniquement lorsqu’elles sont réellement applicables au produit vendu.

Le simple fait qu’un article soit fabriqué à la commande, imprimé en 3D ou gravé ne supprime pas automatiquement le droit de rétractation : l’exception suppose qu’il soit réalisé selon les spécifications du client ou nettement personnalisé. Les garanties légales restent applicables, y compris lorsqu’une exception au droit de rétractation s’applique.

Droit de rétractation — contenus numériques

Pour un contenu numérique non fourni sur un support matériel, le client dispose en principe d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat.

Lorsque le client souhaite obtenir l’accès ou commencer le téléchargement avant la fin de ce délai, la perte du droit de rétractation ne peut intervenir que si les trois conditions suivantes sont réunies :

1. le client donne son consentement préalable et exprès au commencement de l’exécution avant la fin du délai ;
2. il reconnaît expressément qu’il perdra son droit de rétractation ;
3. le vendeur lui adresse une confirmation de son accord sur un support durable.

Si toutes ces conditions ne sont pas réunies, le vendeur ne peut pas opposer la perte du droit de rétractation. La fonctionnalité de rétractation en ligne reste accessible sur la page dédiée lorsque ce droit peut encore être exercé.

Garanties légales — produits physiques

Les produits neufs et de seconde main vendus par un professionnel bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés. Ces droits sont gratuits et s’exercent auprès du vendeur : [email protected] — 1 B rue du Puits Perron, 69380 Les Chères, France.

Aucune garantie commerciale supplémentaire n’est accordée sauf si elle est expressément décrite sur la fiche produit ou dans un document distinct remis au client.

Garantie légale — contenus numériques

Le vendeur répond des défauts de conformité des contenus numériques fournis, notamment lorsque le fichier ne correspond pas aux caractéristiques, fonctionnalités, compatibilités, mises à jour ou usages particuliers acceptés et annoncés avant la commande.

Responsabilité et force majeure

Le vendeur reste responsable de la bonne exécution du contrat et des garanties légales. Il ne peut toutefois être tenu responsable d’un dommage exclusivement causé par un usage contraire à la destination du produit, une modification réalisée par le client, un entretien contraire aux instructions communiquées ou une information erronée fournie par le client pour une personnalisation, sous réserve des dispositions légales impératives.

Pour un fichier d’impression 3D, un résultat différent lié uniquement au matériel, au filament, au logiciel de tranchage ou à des réglages non conformes aux informations communiquées n’engage pas la responsabilité du vendeur si le fichier livré est lui-même conforme à sa description. Cette clause ne limite pas la garantie légale de conformité.

En cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, l’obligation empêchée peut être suspendue pendant la durée de l’événement. Le vendeur informe le client dans les meilleurs délais. Les droits du consommateur à la résolution et au remboursement demeurent applicables lorsqu’ils sont prévus par la loi.

Propriété intellectuelle et licence

Les textes, photographies, créations, modèles et fichiers dont Inacio Commerce Créations détient les droits sont protégés par la propriété intellectuelle. Les marques, personnages, jeux, logos et contenus appartenant à des tiers restent la propriété de leurs titulaires respectifs.

L’achat d’un produit physique ne transfère aucun droit de reproduction sur les œuvres ou marques éventuellement représentées. L’achat d’un contenu numérique accorde uniquement le droit d’utilisation expressément indiqué sur sa fiche ou dans la licence remise avec le fichier. Toute utilisation commerciale, revente, redistribution ou mise à disposition du fichier source est interdite sauf autorisation écrite explicite.

Données personnelles

Les données nécessaires à la commande sont traitées notamment pour la gestion du paiement, de la fabrication ou préparation, de la livraison, de la facturation, du service client, des obligations légales et de la prévention de la fraude. Les informations détaillées sur les finalités, bases légales, destinataires, durées de conservation et droits des personnes figurent dans la politique de confidentialité.

Pour exercer un droit relatif aux données personnelles, le client peut écrire à [email protected]. Il peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Consulter la politique de confidentialité

Service client, réclamation et médiation

Pour toute question ou réclamation, le client contacte en priorité le vendeur à [email protected], au 06 10 94 01 26 ou par courrier à l’adresse du vendeur, en indiquant son numéro de commande et les éléments utiles.

Après une réclamation écrite préalable restée sans solution amiable, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le vendeur, sous réserve des conditions de recevabilité applicables :

Responsabilité élargie du producteur — IDU

Pour les filières concernées par son activité, Inacio Commerce Créations communique les identifiants uniques suivants :

Chaque identifiant s’applique uniquement aux produits et emballages relevant effectivement de la filière correspondante.

Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Ce choix ne prive pas le consommateur résidant dans un autre État membre de l’Union européenne des dispositions impératives plus protectrices de son pays de résidence lorsqu’elles sont applicables.

À défaut d’accord amiable ou de médiation, le litige peut être porté devant les juridictions compétentes selon les règles légales. Aucune clause des présentes CGV ne limite le droit du consommateur de saisir la juridiction compétente prévue par la loi.

Entrée en vigueur

Les présentes CGV entrent en vigueur le 21 août 2026. Si une stipulation était déclarée invalide, les autres resteraient applicables. Le vendeur peut actualiser les CGV pour l’avenir ; la version acceptée lors de la commande demeure celle applicable au contrat concerné.

Formulaire type de rétractation

À compléter et à envoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Vous pouvez aussi utiliser la fonctionnalité de rétractation en ligne ou adresser toute autre déclaration claire exprimant votre décision.