Conditions Générales de Vente (CGV)

INACIO COMMERCE CREATIONS — Dernière mise à jour : 23/02/2026

1. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toute commande passée sur le site inacio-commerce-creations.fr (ci-après « le Site »), par un consommateur ou un non-professionnel, pour l’achat de produits physiques et/ou de contenus numériques (fichiers téléchargeables). La validation de la commande vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Informations légales — Vendeur

BRUN Laura
SIRET : 939 455 259 00019 — RCS : Lyon
Téléphone : 06 10 94 01 26
Adresse : 1B Rue du Puits Perron, 69380 Les Chères — France
TVA : TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

3. Produits — Caractéristiques

Les produits proposés sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible (photos, descriptions, dimensions, état « neuf/occasion », compatibilités, etc.). Images non contractuelles : de légères variations peuvent exister (couleurs, textures, séries, packaging), notamment pour les créations artisanales ou impressions 3D. Pour les produits d’occasion, l’état est indiqué dans la fiche (traces d’usage éventuelles, accessoires inclus, etc.).

4. Contenus numériques (fichiers téléchargeables)

Certains articles sont des contenus numériques (ex. fichiers STL/3MF). Après paiement, un lien de téléchargement est fourni selon les modalités indiquées sur la fiche produit. Le client est responsable de la compatibilité et de l’usage de son matériel/logiciel (imprimante 3D, slicer, etc.). Les contenus numériques sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et soumis à une licence d’utilisation.

Licence (PDF) : consulter / télécharger

5. Prix

Les prix sont indiqués en euros. Les frais de livraison éventuels sont précisés avant validation de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, le prix facturé étant celui affiché au moment de la commande.

6. Commande

Le client sélectionne les produits, vérifie le récapitulatif (prix, quantités, livraison) puis valide la commande. La commande est considérée comme définitive après validation du paiement et confirmation (email ou affichage sur le Site). Le Vendeur se réserve le droit d’annuler/refuser une commande en cas de litige antérieur, fraude suspectée, ou indisponibilité.

7. Paiement

Le paiement s’effectue via les moyens proposés sur le Site (paiement sécurisé). La commande est préparée/expédiée (ou le téléchargement débloqué) après confirmation du paiement.

8. Livraison — Zones, modes, délais

Zones livrées : France, Belgique, Luxembourg, Espagne, Portugal (selon options disponibles au checkout).

Modes de livraison proposés (selon destination/poids/produit) :

• Mondial Relay (point relais)
• Colissimo
• Lettre suivie (France)
• Chronopost (France) 10 / 13 / 16 (selon disponibilité)

Les délais indiqués sur le Site sont des estimations. Les délais de transport dépendent du transporteur et peuvent être affectés par des événements indépendants du Vendeur (intempéries, grèves, périodes de forte activité, etc.).

8.1 Retard de livraison

En cas de retard significatif, le client peut contacter le Vendeur. Conformément au Code de la consommation, si la livraison n’intervient pas dans le délai indiqué (ou à défaut dans un délai raisonnable), le client peut mettre en demeure le Vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. Si la livraison n’intervient pas à l’issue de ce nouveau délai, le client peut résoudre le contrat (annuler la commande) et obtenir le remboursement des sommes versées selon les conditions légales.

8.2 Réception — Colis endommagé / non-réception

Le client doit vérifier l’état du colis à réception. En cas d’avarie, il est recommandé d’émettre des réserves et de contacter rapidement le Vendeur avec photos. En cas de non-réception, une enquête transporteur peut être ouverte ; le Vendeur accompagne la démarche selon les justificatifs.

9. Transfert de propriété et des risques

La propriété est transférée au client après paiement complet. Le transfert des risques s’effectue à la remise au client (ou au point relais) selon la réglementation applicable.

10. Droit de rétractation (produits physiques)

11. Rétractation — contenus numériques (fichiers téléchargeables)

Pour les contenus numériques fournis par téléchargement, le droit de rétractation ne s’applique pas si :

• l’exécution (accès/téléchargement) a commencé, et
• le client a donné son consentement préalable exprès, et
• le client a reconnu qu’il perdait son droit de rétractation.

Ces éléments sont présentés au client avant la délivrance du téléchargement (case à cocher/validation).

12. Garanties légales (produits physiques)

Le client bénéficie des garanties légales : garantie légale de conformité et garantie légale contre les vices cachés. En cas de produit non conforme/défectueux, le client contacte le Vendeur avec description du problème et photos si besoin.

13. Responsabilité

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit, d’un défaut d’entretien, ou d’une modification non autorisée. Pour les contenus numériques, le Vendeur n’est pas responsable des limitations/erreurs liées au matériel, aux paramètres d’impression, au logiciel, ni à l’usage final.

14. Propriété intellectuelle — Licence

Tous contenus, textes, images, créations, fichiers et modèles restent la propriété du Vendeur ou de ses ayants droit. Toute reproduction, diffusion, revente, partage de fichiers numériques, ou exploitation non autorisée est interdite, conformément à la licence fournie.

Licence (PDF) : consulter / télécharger

15. Données personnelles

Les données sont traitées conformément à la politique de confidentialité du Site (finalités : gestion des commandes, livraison, service client, obligations légales).

Politique de confidentialité (PDF) : consulter / télécharger

16. Médiation de la consommation — Litiges

En cas de litige, le client est invité à contacter d’abord le Vendeur afin de rechercher une solution amiable. Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur : CM2C — 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris (site : cm2c.net).

17. REP / IDU (éco-responsabilité) — Informations

Le Vendeur s’inscrit dans la démarche de Responsabilité Élargie du Producteur (REP) et communique ses identifiants uniques (IDU) conformément à la réglementation.

18. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux déterminés par les règles de droit commun.

Liens utiles :
CGV · Rétractation (PDF) · Politique de confidentialité (PDF) · Licence fichiers numériques (PDF)